Article D111

Article transféré, en vigueur du 1er novembre 2004 au 29 décembre 2010.

Carte de l'article D111 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mars 1975 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er novembre 2004 au 29 décembre 2010 (transféré) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D113 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D114 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D327. (M)
• Code de procédure pénale - art. D106 (T)