Article D111 historique

Historique de l'article D111 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mars 1975 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er novembre 2004 au 29 décembre 2010 (transféré) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23