Article D115-14-2

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2006 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article D115-14-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mars 2006 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 18 () JORF 31 mars 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D115-14-1 (V)