Article D115-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article D115-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005