Code de procédure pénale · Article

Article D115-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine.
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre V : Des procédures d'exécution
  3. Titre II : De la détention
  4. Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
  5. Section 6 : Des réductions de peine
  6. Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.
  7. Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine.
IdentifiantLEGIARTI000006515432
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D115-4 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues, le crédit de réduction de peine est calculé sur la peine résultant de la confusion, au moment de la mise à exécution de cette peine. Les crédits de réduction de peine qui correspondaient à chacune des peines confondues sont caducs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006515432, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.