Code de procédure pénale · Article
Article D115-7-1
Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2022 au 1er janvier 2023.
Carte de l'article D115-7-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.