Article D116-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article D116-8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 6 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines (en vigueur)
• Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 - art. 3 (V)
• Code pénitentiaire - art. D214-20 (VD)
• Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 10
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528 (Ab)