Article D117-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 27 décembre 2014.

Carte de l'article D117-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret 79-534 1979-07-03 art. 4 JORF 5 juillet 1979
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 27 décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528 (M)