Code de procédure pénale · Article

Article D117-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 27 décembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle.
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre V : Des procédures d'exécution
  3. Titre II : De la détention
  4. Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
  5. Section 6 : Des réductions de peine
  6. Sous-section 2 : Des autres réductions de peines.
  7. Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006515422
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D117-1 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le délai pendant lequel il est interdit au condamné de rencontrer la partie civile n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier, y compris si cette interdiction est accompagnée de l'obligation d'indemniser la partie civile.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006515422, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.