Code de procédure pénale · Article

Article D117-3

Article transféré, en vigueur du 30 septembre 2022 au 30 septembre 2022.

Carte de l'article D117-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

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