Code de procédure pénale · Article

Article D124

Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.

Carte de l'article D124 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 - art. 4 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D116-8 (VD)
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