Article D145

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2016.

Carte de l'article D145 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 17 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction depuis le 17 septembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-5 (V)
• Code pénitentiaire - art. D223-8 (V)
• Code pénitentiaire - art. D424-30 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D146-2 (M)
• Code de procédure pénale - art. D146 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D146-1 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D146-3 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D424 (M)