Article D146-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 17 septembre 2016.

Carte de l'article D146-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 9 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 17 septembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 26