Article D147-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article D147-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 avril 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 - art. 1 () JORF 28 avril 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénitentiaire - art. D322-36 (V)