Code de procédure pénale · Article

Article D147-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1

IdentifiantLEGIARTI000006515570

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle D147-1 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le condamné dont la peine est suspendue en application de l'article 720-1-1 est placé sous la surveillance du juge de l'application des peines territorialement compétent en application des dispositions de l'article 712-10, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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