Code de procédure pénale · Article
Article D147-30-5
Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2010 au 1er janvier 2015.
Carte de l'article D147-30-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.