Code de procédure pénale · Article
Article D147-32
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
Carte de l'article D147-32 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 31 mars 2006 au 29 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 2 () JORF 31 mars 2006
- Rédaction du 29 octobre 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 - art. 2
- Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 - art. 5
Décrets liés (1)
- Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 5 (V)
- Code pénitentiaire - art. D543-2 (V)