Article D147-46

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article D147-46 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2014 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 10