Article D147-47

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.

Carte de l'article D147-47 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénitentiaire - art. D543-4 (V)