Code de procédure pénale · Article

Article D147-9-1

Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 2007 au 29 octobre 2010.

Carte de l'article D147-9-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-23 (V)
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