Article D147-9-1 historique

Historique de l'article D147-9-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 novembre 2007 au 29 octobre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 7 () JORF 18 novembre 2007