Article D148

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D148 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juillet 1979 au 12 février 1993 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 12 février 1993 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D149 (Ab)