Code de procédure pénale · Article
Article D149-3
Article abrogé, en vigueur du 18 avril 2009 au 9 juin 2022.
Carte de l'article D149-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.