Article D15-1

Article abrogé, en vigueur du 12 avril 1996 au 3 juin 2001.

Carte de l'article D15-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 avril 1996 au 3 juin 2001 (abrogé) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 8 (V)