Article D15-1-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article D15-1-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2004 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23; Décret n°2004-1026 du 29 septembre 2004 - art. 1 () JORF 30 septembre 2004
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 2