Code de procédure pénale · Article

Article D15-1-5

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2025.

Carte de l'article D15-1-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 (V)
  • Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 - art. 1
  • Décret n°2025-1075 du 10 novembre 2025 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D15-1-7 (V)
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