Code de procédure pénale · Article

Article D15-1-5

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2025.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  4. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  5. Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules
IdentifiantLEGIARTI000052567728
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D15-1-5 du Code de procédure pénale (version du 14 novembre 2025)Légifrance →

1. Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés aux articles 706-96 et 706-99 sont :

2. -la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales, interdépartementales ou territoriales de la police nationale ;

3. -la direction générale de la sécurité intérieure ;

4. -les offices centraux de police judiciaire ;

5. -la force d'intervention de la police nationale ;

6. -les unités chargées de la police judiciaire à la direction des aérodromes parisiens ;

7. -la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

8. -le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

9. -l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

10. -l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;

11. -l'unité nationale cyber ;

12. -les unités des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

13. -les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

14. -le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

15. -les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

16. -la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des services territoriaux, la sous-direction cyber et financière et l'état-major de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;

17. -le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;

18. -les sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000052567728, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.