Code de procédure pénale · Article

Article D15-1-6

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.

Carte de l'article D15-1-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale (en vigueur)
  • Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2018-425 du 30 mai 2018 (V)
  • Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 (V)
  • Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 - art. 3
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