Code de procédure pénale · Article

Article D15-1-6

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 7 : De la captation des données informatiques
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  4. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  5. Section 7 : De la captation des données informatiques
IdentifiantLEGIARTI000054481709
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D15-1-6 du Code de procédure pénale (version du 25 juillet 2026)Légifrance →

1. Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :

2. -la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;

3. -la direction générale de la sécurité intérieure ;

4. -les offices centraux de police judiciaire ;

5. -la force d'intervention de la police nationale ;

6. -les services territoriaux de police judiciaire ;

7. -la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

8. -le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

9. -l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

10. -l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;

11. -l'unité nationale cyber ;

12. -le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

13. -les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

14. -les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

15. -le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054481709, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.