Article D15-3-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.

Carte de l'article D15-3-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. A43-5-1 (V)