Article D15-3-2

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2026.

Carte de l'article D15-3-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2022 au 2 octobre 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-907 du 30 septembre 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-907 du 30 septembre 2026 (V)