Article D15-5-3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.

Carte de l'article D15-5-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 septembre 2016 au 31 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 4