1. Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits.
Code de procédure pénale · Article
Article D15-5-3
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des enquêtes
- Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue
IdentifiantLEGIARTI000033328468
Texte parentLEGITEXT000006071154
Aller plus loin
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