Article D176

Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article D176 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 20 septembre 1972 au 5 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 5 avril 1996 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 29 décembre 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 9 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction du 9 juin 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. D229 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D230 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D261 (Ab)