Article D180

Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 2010 au 29 décembre 2010.

Carte de l'article D180 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 8 août 1985 au 5 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 5 avril 1996 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er juin 2007 au 5 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 5 mars 2010 au 14 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 29 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT); Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)