Article D251-1-3

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2007 au 29 décembre 2010.

Carte de l'article D251-1-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 29 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 - art. 8 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D251-5 (Ab)