Article D262

Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.

Carte de l'article D262 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 27 mai 1975 au 5 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 5 avril 1996 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 29 décembre 2010 au 20 octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 20
• Rédaction du 20 octobre 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2011-1311 du 17 octobre 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 9 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 - art. 21
• Rédaction depuis le 9 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 25 avril 2008 (V)
• Code de procédure pénale - art. A40 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D416 (Ab)