RattachementSection 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues
IdentifiantLEGIARTI000045883044
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D262 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article D. 345-10 du code pénitentiaire, les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé avec les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2022, le numéro D262 portait un autre texte (« Les autorités administratives et judiciaires françaises et… »), devenu l'article D345-10 du Code pénitentiaire (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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