Article D283-4

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 4 mai 2013.

Carte de l'article D283-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 avril 1996 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 4 () JORF 5 avril 1996
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 4 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D294 (Ab)