Article D289

Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2013 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D289 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 29 décembre 2010 au 4 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 23
• Rédaction du 4 mai 2013 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2