Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2013 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues
Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues
IdentifiantLEGIARTI000027384614
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D289 du Code de procédure pénale (version du 4 mai 2013)Légifrance →
1. L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où elles doivent sortir de détention.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article R510-1 du Code pénitentiaire. Le numéro D289 porte depuis un autre texte.
Aller plus loin
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