Code de procédure pénale · Article
Article D300
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2017 au 9 juin 2022.
Carte de l'article D300 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 9 décembre 1998 au 22 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 22 mars 2003 au 7 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 7 mai 2017 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2017-771 du 4 mai 2017 - art. 4
Arrêtés liés (10)
- Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire (abrogé)
- Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires (abrogé, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en unités hospitalières (abrogé)
- Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes nationales de transfèrement (abrogé)
- Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire (en vigueur)
- Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires (abrogé)
- Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires (en vigueur)
- Arrêté du 11 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires (en vigueur)
- Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en unités hospitalières (en vigueur)
- Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en équipes nationales de transfèrement (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab)
- Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab)
- Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab)
- Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D75 (M)
- Code de procédure pénale - art. D301 (Ab)
- Code de procédure pénale - art. R57-7-84-5 (VT)