Article D31

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article D31 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 31 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 31 mars 2006 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2