Article D313-1

Article abrogé, en vigueur du 12 février 1993 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D313-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 février 1993 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D149-1 (Ab)