Article abrogé, en vigueur du 12 février 1993 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementD : Cas particuliers
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre VI : Des mouvements de détenus
Section 2 : Des transfèrements et des extractions
Paragraphe 2 : Transfèrements
D : Cas particuliers
IdentifiantLEGIARTI000006516079
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D313-1 du Code de procédure pénale (version du 12 février 1993)Légifrance →
1. Lorsque l'autorité compétente pour ordonner un transfèrement judiciaire ou administratif précise que l'absence du détenu de son lieu habituel de détention n'excédera pas 72 heures, la levée d'écrou de l'intéressé est opérée sous la forme simplifiée.
2. Lors de son arrivée dans l'établissement de destination, le détenu est écroué selon les mêmes modalités.
3. Si à la date de retour initialement prévue, la réintégration du détenu ne peut être assurée, son transfert définitif est effectué en régularisation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D215-21 du Code pénitentiaire.
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