Article D32-14

Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.

Carte de l'article D32-14 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 avril 2010 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 9 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 9 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 3 (V)