RattachementParagraphe 3 : Placement sous assignation à résidence
avec surveillance électronique
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence
avec surveillance électronique
IdentifiantLEGIARTI000045883361
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D32-14 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. L'inscription dans un registre nominatif de la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ainsi que la pose et la dépose du dispositif que doit porter la personne assignée, sont assurées par le personnel de l'administration pénitentiaire dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article D. 632-2 du code pénitentiaire.
2. Conformément aux dispositions de l'article D. 632-4 du même code, le contrôle et le suivi de la mesure sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article R. 622-8 du même code.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2022, le numéro D32-14 portait un autre texte (« La personne placée sous assignation à résidence avec… »), devenu les articles D632-2 du Code pénitentiaire et D632-4 du Code pénitentiaire (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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