Code de procédure pénale · Article

Article D32-2

Article en vigueur depuis le 22 mai 2017.

Carte de l'article D32-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er juin 2008 au 9 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23; Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 4 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2008
Rédaction du 9 septembre 2016 au 10 avril 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016 - art. 6
Rédaction depuis le 22 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 3

Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. (en vigueur)