Code de procédure pénale · Article

Article D32-31

Article en vigueur depuis le 4 avril 2010.

Carte de l'article D32-31 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code pénitentiaire - art. D611-2 (V)
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