Article D333

Article abrogé, en vigueur du 18 avril 2009 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D333 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mars 1975 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 18 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 18 avril 2009 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-420 du 15 avril 2009 - art. 1